La loi relative aux contrats de concession est publiée
La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016.
Cette loi constitue la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
Avant cette directive, la passation des contrats de concession de travaux publics et de concessions de services publics n’était pas soumise, en droit européen, à une réglementation spécifique. Ces procédures de passation devaient uniquement respecter les grands principes issus du droit primaire de l’Union européenne (égalité de traitement, libre prestation de services, etc).
Cette situation, qui contrastait avec celle des marchés publics, était considérée comme une entrave à la libre prestation des services, provoquant des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur (voir le 1er considérant de la directive 2014/23/UE).
Notons qu'en droit belge, l'attribution des contrats de concession de travaux publics était déjà soumise à la législation sur les marchés publics (voir les articles 34 et suivants de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services". Ce n'était toutefois pas le cas de l'attribution des concessions de services publics.
Dans ce contexte, la directive 2014/23/UE a imposé aux Etats membres de transposer diverses règles relatives à la passation de ce type de contrats au plus tard le 18 avril 2016.
La loi du 17 juin 2016 opère cette transposition avec un retard qui est d'autant plus important que la loi n'entrera en vigueur qu'à une date déterminée par le Roi.
Les diverses dispositions de la loi consacrent les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination et de concurrence, à tous les stades de la passation (préparation des marchés, publications, sélection qualitative et attributions).
La loi consacre également, en matière d'attribution des concessions, l'exception des marchés attribués "in house" déduite de la jurisprudence de la Cour de Justice.
