Publication de l'arrêté royal approuvant le sixième contrat de gestion de bpost



Ce 12 septembre 2016, est publié au Moniteur belge un arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020.

Conformément à l'article 3 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le contrat de gestion règle notamment règle "les tâches que l'entreprise publique assume en vue de l'exécution de ses missions de service public", "les principes gouvernant les tarifs pour les prestations fournies dans le cadre des tâches de service public" et "les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public".

Ce nouveau contrat de gestion entre en vigueur le 1er janvier 2016 (article 51).

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