Publication d'un arrêté de la Communauté française sur les conditions et la procédure d'équi


Un arrêté du 29 juin 2016 du Gouvernement de la Communauté française détermine désormais les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à l'étranger.


Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2016, et est entré en vigueur le 15 septembre 2016.


L'article 2 de l'arrêté prévoit une équivalence automatique des diplômes de bachelier et de master délivrés par un établissement d'enseignement supérieur reconnu de Pays Bas ou du Grand Duché de Luxembourg.


Une demande d'équivalence peut être introduite par tout titulaire d'un titre,diplôme ou certificat d'études supérieures délivré à l'étranger, pour autant qu'il soit domicilié en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-­Capitale.


Une telle demande est, comme par le passé, en principe soumise au paiement d'une redevance de 200 euros, ou de 150 euros si le demandeur a suivi sa scolarité dans un des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.

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