Le Conseil d'Etat va enfin publier les avis de sa Section de législation



Une loi du 16 août 2016 "modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation", publiée au Moniteur belge du 14 septembre, confie enfin à cette institution le soin de publier le texte de ses avis.


La jurisprudence de la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a bien entendu toujours été systématiquement publiée, d'abord dans le Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (R.A.C.E.), puis sur son site internet.

En revanche, les nombreux avis rendus par la Section de législation au sujet des projets ou avant-projets de législation ou de réglementation de l'Etat fédéral et des entités fédérées étaient considérés comme de simples documents préparatoires, rédigés à l'intention des autorités concernées.


Lorsque ces avis étaient relatifs à un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance, ou lorsqu'ils étaient rendus à la demande d'un parlement, ils faisaient l'objet d'une publication dans les documents officiels de l'assemblée concernée.


En revanche, les avis relatifs aux projets d'arrêtés ne pouvaient être obtenus, au nom du droit d'accès à l'information administrative, qu'en introduisant une demande écrite auprès du ministre en charge de la compétence concernée.


Les enseignements juridiques contenus dans ces avis restaient donc, en pratique, largement inconnus du grand public et des praticiens.


La loi du 16 août 2016 modifie les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dont un article 5/1 prévoit désormais que "le Conseil d'Etat assure sans délai, par la voie d'un réseau d'information électronique accessible au public, la publication des avis qu'il donne et qui sont mentionnés au présent titre" et qu'il "y joint l'ensemble des textes sur lesquels ces avis portent".


L'article 6 de la loi du 16 août 2016 prévoit par ailleurs que les avis rendus par le Conseil d'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi seront publiés au plus tard le 1er janvier 2019, selon les modalités définies par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.


La loi du 16 août 2016 entrera en vigueur à une date déterminée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Cette loi constitue un incontestable progrès pour la transparence administrative et la diffusion du droit.


Il reste à espérer que les avis publiés feront l'objet d'un classement systématique, à l'image de ce qui existe pour les arrêts de la Section du contentieux administratif.

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