Tarifs

Il convient de distinguer les honoraires qui rémunèrent les prestations de l’avocat, des frais de bureau d’une part et des débours inhérents au traitement des dossiers d’autre part.

Honoraires

 

1. Les prestations sont facturées à un montant horaire de base hors TVA, quelle que soit la complexité du dossier.

 

2. Pour les particuliers ce montant est, sauf convention contraire, de 110 € HTVA. 

Pour les très petites entreprises, ce montant est, sauf convention contraire, de 135 EUR HTVA.

Pour les entreprises, le tarif horaire est fixé de commun accord à partir de 140 € HTVA. 

Pour les administrations, le tarif horaire est établi de commun accord. 

3. Le tarif applicable au dossier est précisé par l'avocat au début de la relation contractuelle.

 

4. La TVA de 21% est applicable aux prestations d’avocats depuis le 1er janvier 2014.

Frais

 

1. Les frais sont destinés à couvrir :

- l’ouverture et l’archivage du dossier ;
- la correspondance ;
- la téléphonie ;
- les copies et photocopies ;
- les frais de déplacement.

 

Ils vous sont portés en compte en appliquant un forfait de dix pourcents du montant des honoraires. 

 

2. Les autres frais vous sont facturés au prix coûtant.

 

2. La TVA de 21 % est applicable aux frais.

Débours 

 

 

1. Un débours est une somme avancée par l’avocat pour le compte de son client, aux différents fournisseurs ou prestataires avec lesquels le client a contracté directement.

 

Il s'agit notamment :

- Des droits de timbre, de greffe et d’enregistrement ;

- Des droits de rôle ;

- Des frais d’huissier de justice au nom et pour compte du client ;

- Des frais de notaire au nom et pour compte du client ;

- Des frais d’autres avocats (y compris les honoraires) au nom et pour compte du client ;

- Des frais d’expertise et des frais de traduction au nom et pour compte du client.

 

2. Ces débours sont facturés au prix coûtant.